Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service copro.ma, logiciel de gestion de copropriété accessible en ligne.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Une personne qui ne les accepte pas ne doit pas utiliser le service.

Les termes suivants ont, dans les présentes conditions, le sens précisé ci-après.

Le service permet notamment de tenir le registre des lots et des copropriétaires, d'établir et d'émettre des appels de fonds, d'enregistrer les encaissements et d'éditer des reçus numérotés, de suivre les dépenses et le budget, de gérer les impayés et les relances, de préparer et de tenir les assemblées générales, et de mettre à disposition des copropriétaires un espace personnel.

Les fonctionnalités sont identiques dans toutes les offres. Les offres se distinguent par le nombre de résidences, le nombre de lots et l'espace de stockage.

L'éditeur peut faire évoluer le service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Un retrait de fonctionnalité substantielle est porté à la connaissance du client par tout moyen écrit.

L'ouverture d'un compte suppose la communication d'informations exactes et à jour. Le client les tient à jour pendant toute la durée du contrat.

Les identifiants sont strictement personnels. L'utilisateur en assure la confidentialité et répond des actions accomplies au moyen de son compte.

Pour limiter les tentatives d'accès frauduleuses, le service bloque temporairement l'authentification après plusieurs échecs successifs sur une même adresse électronique.

Le client informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Les offres, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page des tarifs. Le prix des offres payantes est exprimé par lot géré et par mois.

Lorsque le nombre de lots ou de résidences atteint la limite de l'offre souscrite, la création d'un lot ou d'une résidence supplémentaire est refusée. Les données déjà enregistrées restent accessibles et gérables.

Le client peut changer d'offre à tout moment. Le changement prend effet selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Les modalités de paiement, de facturation et de renouvellement sont précisées lors de la souscription : [À COMPLÉTER].

Le client garantit qu'il dispose du pouvoir de gérer les résidences qu'il enregistre et de traiter les données des copropriétaires qu'il saisit.

Il lui appartient d'informer les copropriétaires du traitement de leurs données et de recueillir, le cas échéant, les autorisations nécessaires.

Le client s'interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de déposer des contenus portant atteinte aux droits de tiers, de tenter d'accéder aux données d'un autre client, ou d'entraver le fonctionnement du service.

Le client demeure responsable de l'exactitude des montants, des tantièmes, des répartitions et des écritures qu'il saisit ou valide.

L'éditeur fournit un outil de gestion. Il n'exerce pas la fonction de syndic, ne représente pas la copropriété et ne se substitue à aucune décision de l'assemblée générale.

Les calculs, modèles, seuils de majorité et délais paramétrés dans le service sont appliqués tels que le client les a renseignés. Il appartient au client de vérifier leur conformité au règlement de copropriété et à la loi.

Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal.

Le contenu client demeure la propriété du client. L'éditeur ne l'exploite que pour fournir le service, en assurer la sécurité et respecter ses obligations légales.

Le client peut exporter ses données depuis le service pendant toute la durée du contrat, notamment les lots, les écritures et les documents générés.

À la fin du contrat, le client dispose d'un délai de trente jours pour récupérer ses données avant leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales décrites dans la politique de confidentialité.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur.

Le service peut être suspendu pour maintenance. Lorsque l'interruption est programmée et de nature à gêner l'usage, elle est annoncée à l'avance.

L'éditeur procède à des sauvegardes régulières. Ces sauvegardes ne dispensent pas le client de conserver ses propres pièces justificatives.

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Il ne répond pas des conséquences d'une saisie erronée, d'un paramétrage inexact, d'une décision de gestion du client, d'une perte d'identifiants, ni d'un fait de force majeure.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des [À COMPLÉTER] mois précédant le fait générateur.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement persistant, ou d'usage mettant en péril la sécurité du service. La suspension est notifiée et, sauf urgence, précédée d'une mise en demeure.

Le client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par écrit. La résiliation prend effet au terme de la période en cours.

La résiliation n'emporte pas suppression immédiate des données : les délais décrits à l'article relatif à la réversibilité et dans la politique de confidentialité s'appliquent.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat.

L'éditeur peut recourir à des prestataires techniques pour l'hébergement, l'envoi des courriers électroniques et la sauvegarde. Ces prestataires sont tenus à des obligations de sécurité et de confidentialité équivalentes, et sont listés dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du client avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après cette entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le client peut résilier sans pénalité.

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

Elles sont rédigées en français et en arabe. En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de [À COMPLÉTER], sous réserve des règles d'ordre public applicables.